Oubli de déclaration d’achèvement des travaux: Risques et solutions

Oublier de déposer la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) peut coûter cher, avec des amendes salées prévues par le Code de l’urbanisme.

Beaucoup de propriétaires ne se rendent pas compte à quel point cette déclaration est indispensable, ou pensent qu’elle devient inutile une fois les travaux terminés. Mais la mairie attend d’être officiellement prévenue de la fin du chantier pour vérifier si tout colle à ce qui a été autorisé.

Oublier cette formalité, ça peut vite devenir un casse-tête, surtout quand on veut vendre sa maison ou qu’on tombe sur un contrôle administratif. Franchement, tout le monde qui a fait des travaux soumis à autorisation est concerné. Il existe des moyens de régulariser, mais il ne faut pas trop traîner.

La déclaration d’achèvement est une étape obligatoire après des travaux

Dès qu’on termine des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sur une maison, il faut déposer une déclaration d’achèvement des travaux. C’est systématique pour tout projet qui nécessite une autorisation d’urbanisme, genre permis de construire ou déclaration préalable.

La déclaration d’achèvement prouve que les travaux sont finis et conformes à ce qui a été validé. On doit la déposer à la mairie, généralement dans les 30 jours qui suivent la fin du chantier.

Ça concerne aussi bien les constructions neuves que les modifications de façade ou l’intérieur d’une maison. Les architectes, d’ailleurs, peuvent filer un coup de main pour monter le dossier.

Pourquoi la déclaration est-elle essentielle ?

• La mairie vérifie que les règles d’urbanisme ont bien été suivies.
• Elle officialise la fin du chantier.
• Elle est indispensable pour certaines attestations et pour débloquer des démarches fiscales liées à la maison.

Exemple de projets concernés	Délai pour déclarer (indicatif)
Construction d’une maison	30 jours après la fin du chantier
Extension (ajout de pièces)	30 jours après l’achèvement
Rénovation de façade	30 jours après la fin des travaux

Si on zappe cette étape, on s’expose à des soucis avec l’urbanisme et ça peut mettre des bâtons dans les roues pour d’autres démarches administratives.

Problématique : que se passe-t-il si on oublie de la faire ?

Oublier la déclaration d’achèvement des travaux, ça peut vite tourner au vinaigre. Les conséquences ne sont pas qu’administratives, elles sont aussi très concrètes.

Sanctions principales :

• Amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €
• Impossibilité d’obtenir le certificat de conformité
• Risques lors de la vente du bien immobilier

Sans cette déclaration, aucune preuve officielle n’atteste que tout est conforme. C’est le genre de détail qui peut bloquer une revente, parce que l’acheteur n’aura pas les papiers requis.

Sur le plan juridique, le propriétaire peut se retrouver à devoir assumer sa responsabilité civile. D’après l’article 1382 du Code civil, si quelqu’un cause un dommage, il doit réparer.

Heureusement, un oubli n’est pas irréversible. On peut toujours déposer la déclaration après coup, même si c’est hors délai, mais il vaut mieux le faire dans les 90 jours après la fin des travaux.

Qu’est-ce que la déclaration d’achèvement des travaux ?

La déclaration d’achèvement des travaux, c’est le papier indispensable à remettre à la mairie à la fin d’un chantier soumis à autorisation. Ça concerne aussi bien les permis de construire que les déclarations préalables, le but étant de prouver que les travaux sont conformes à ce qui a été validé.

Définition rapide.

La déclaration d’achèvement des travaux, ou DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux), c’est un formulaire administratif.
On y indique que les travaux autorisés sont terminés et qu’on a respecté les règles.

Ce document fait foi auprès de la mairie (article L. 462-1 du Code de l’urbanisme).
Il faut souvent joindre une attestation de conformité, préciser où ont eu lieu les travaux, et détailler ce qui a été modifié.

La mairie peut parfois venir contrôler sur place pour vérifier que c’est bien conforme.

Quand et pourquoi elle est obligatoire.

On doit déposer la déclaration d’achèvement dès que les travaux sont finis.
C’est obligatoire pour les projets soumis à un permis de construire, une déclaration préalable ou toute autre autorisation prévue dans le Code de l’urbanisme (article R. 462-6).

Ça permet d’informer la mairie que tout a été fait dans les règles.
Sans ce document, impossible d’obtenir un certificat de conformité ou une décision de non-opposition. Les travaux risquent alors d’être considérés comme irréguliers.

Oublier la déclaration peut vraiment compliquer la vie : amendes, blocages lors d’une vente ou même d’une location.

Qui doit la déposer.

C’est en général le maître d’ouvrage (celui qui a fait faire les travaux) qui doit déposer la déclaration à la mairie. Parfois, c’est le propriétaire ou le bénéficiaire du permis qui s’en charge.

On doit signer la déclaration et l’envoyer en recommandé ou la déposer directement à la mairie.
Il faut joindre tous les justificatifs nécessaires, comme les attestations de conformité si besoin.

La mairie peut demander des vérifications ou des pièces en plus pour s’assurer que tout est en règle.
En copropriété ou avec plusieurs titulaires, une seule déclaration suffit, à condition que tout le monde la signe.

Que risque-t-on en cas d’oubli ?

Ne pas déposer la déclaration d’achèvement des travaux, c’est s’exposer à des conséquences financières sérieuses. Et si la conformité des travaux n’a pas été vérifiée, d’autres soucis peuvent surgir lors d’un contrôle administratif.

Sanctions possibles : amendes, impossibilité de vendre, contestation de la conformité.

Oublier la déclaration, c’est risquer les sanctions prévues par l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme. L’amende varie : de 1 200 € à 300 000 €, et ça peut même grimper à 6 000 € par mètre carré construit si la mairie constate une grosse non-conformité.

Impossible de vendre le bien sans l’attestation de conformité, que le notaire réclame systématiquement. Ce document prouve que tout est terminé et conforme.

Si la conformité est contestée, le service d’urbanisme ou des voisins peuvent saisir le tribunal administratif. Si on ne peut pas prouver la conformité lors du récolement, la régularisation devient franchement compliquée. On peut même se retrouver devant le Conseil d’État ou la Cour administrative d’appel pour régler le litige.

Risques en cas de contrôle administratif.

Lors d’un contrôle administratif, la mairie ou l’administration peut exiger le dossier de récolement pour vérifier si les travaux sont conformes. Si on a oublié la déclaration, ça peut vite éveiller des soupçons de non-conformité.

Sans dépôt, les autorités peuvent ordonner de remettre en état ou de modifier les travaux dans des délais précis.
Elles peuvent aussi imposer une astreinte, c’est-à-dire une somme à payer chaque jour de retard jusqu’à ce que tout soit régularisé.

Un contrôle défavorable peut finir devant le tribunal administratif. Là, on se retrouve avec des frais juridiques, des délais à rallonge et des risques financiers qui s’accumulent pour le propriétaire.
Sans un dossier solide, il devient compliqué de contester la décision administrative ou de défendre la conformité des travaux.

Comment régulariser un oubli ?

Si on a oublié de faire la déclaration d’achèvement des travaux dans les temps, il reste possible de régulariser. Il faudra suivre quelques démarches, et adapter selon que le retard date de quelques jours ou de plusieurs années.

Démarches à effectuer après l’oubli

Si vous avez oublié de déclarer l’achèvement des travaux, il vaut mieux réagir sans trop tarder. Commencez par remplir le formulaire CERFA n°13453*06 : vous pouvez le télécharger en ligne ou le demander à la mairie.

Préparez un dossier complet avec tous les documents demandés : copie du permis ou de l’autorisation d’urbanisme, plans, justificatifs de conformité si vous en avez. Franchement, le plus sûr reste d’envoyer le tout par courrier recommandé avec accusé de réception—au moins, vous aurez une preuve de l’envoi.

Souvent, joindre une lettre pour expliquer l’oubli et préciser la date réelle de fin des travaux peut aider. Un petit coup de fil ou une visite à la mairie permet aussi de s’assurer que le dossier suit son cours.

Peut-on déposer la déclaration en retard ?

Oui, il est tout à fait possible de déposer la déclaration même si le délai est dépassé. Il n’existe pas vraiment de date butoir pour régulariser, mais attention : si la mairie découvre l’oubli avant vous (contrôle, signalement d’un voisin…), les sanctions risquent d’être plus lourdes.

En régularisant spontanément, vous limitez en général les sanctions prévues par le Code de l’urbanisme. Mais si les travaux ne correspondent pas à l’autorisation initiale, la mairie peut exiger un dossier modificatif ou carrément une nouvelle demande de permis.

Honnêtement, mieux vaut s’en occuper avant qu’un contrôle ne tombe ou que la mairie ne vous contacte officiellement.

Cas particuliers : si les travaux ont été faits depuis plusieurs années

Quand l’oubli date de plusieurs années, la régularisation reste possible, mais ça se complique un peu. La mairie peut réclamer des preuves pour dater la fin des travaux : factures, attestations de professionnels, photos…

Si le délai légal de contestation (souvent 10 ans) est passé, l’administration a moins de moyens de sanctionner, mais le propriétaire reste responsable vis-à-vis des acheteurs ou du fisc.

Des ajustements fiscaux peuvent aussi tomber, par exemple en remplissant le formulaire H1 pour la taxe foncière. Mieux vaut régler ça avant une vente ou un éventuel contrôle.

Oubli et revente du bien : quelles conséquences?

Oublier de déclarer l’achèvement des travaux peut franchement compliquer la revente d’un bien immobilier. L’absence de cette déclaration, c’est un vrai caillou dans la chaussure lors d’une transaction : risques juridiques, financiers… tout y passe.

Impact sur la vente d’un bien immobilier.

Si vous souhaitez vendre sans avoir déposé la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT), attendez-vous à quelques embûches. Le notaire va vérifier que tout est en règle, et sans DAACT, le dossier reste incomplet.

Résultat : la vente peut traîner, certains acheteurs ou banques demandent absolument ce papier avant de signer. En plus, la valeur du bien risque de baisser, car l’absence de DAACT inquiète forcément un futur propriétaire. Si la maison a moins de 10 ans, l’acheteur peut même se retourner contre le vendeur en cas de souci.

Le vendeur s’expose aussi à des amendes ou pénalités prévues par le Code de l’urbanisme. Bref, personne n’a envie de ça.

Solutions possibles avant une transaction.

Avant de vendre, vous pouvez toujours régulariser. Déposez la DAACT à la mairie, même en retard, et fournissez tous les justificatifs demandés pour éviter de nouveaux délais. Un rendez-vous avec le notaire permet de vérifier que tout est prêt pour la vente.

Le notaire saura aussi vous conseiller sur les démarches à suivre si la déclaration manque à l’appel. Si des sanctions financières sont prévues, mieux vaut les régler avant la signature.

En cas de souci, contactez la mairie rapidement et tenez l’acheteur au courant : ça évite les mauvaises surprises le jour J. Pour le rassurer, montrez-lui les preuves de vos démarches de régularisation.

Le mot de la fin

L’oubli de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT), ça arrive plus souvent qu’on ne le pense. Mais attention, les conséquences peuvent être sérieuses.

Les propriétaires risquent des sanctions, parfois salées : de 1 200 € à 300 000 € selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme.

Ça peut aussi coincer lors d’une vente, surtout si le bien a moins de 10 ans.

En cas d’oubli, pensez à :

• Remplir le formulaire CERFA n°13453*06
• Déposer ce document en mairie dès que possible
• Vérifier la conformité des travaux réalisés

Sans régularisation, vous risquez aussi des soucis fiscaux ou administratifs sur le bien.

Agissez vite, rassemblez tous les justificatifs : c’est le meilleur moyen d’éviter les galères. Les démarches restent accessibles en ligne ou directement au service urbanisme de la mairie.

Questions/Réponses